AVIS JURIDIQUE

RESPONSABLE DU SITE

Identité du titulaire: Centre International pour l’Identification de Migrants Disparus (CIPIMD) 

CIF: G93665537

Courriel : administracion@cipimigrantesdesaparecidos.org

Nom du domaine : https://www.cipimigrantesdesaparecidos.org

Dans cet aparté, l’utilisateur trouvera toute l’information relative aux termes et conditions légales qui définissent les relations entre les utilisateurs et le CIPIMD en tant que responsable de ce site. En tant qu’utilisateur, il est important que vous connaissiez ces termes avant de continuer à naviguer.

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Ce site est en accord avec la Loi Espagnole 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnelle (LOPD), avec le R. Décret 1720/2007, du 21 décembre, connu comme le Règlement de Développement de la LOPD.  Il remplit également le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de la personne (RGPD).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation (inclus le simple accès) des pages web intégrées dans le site du CIPIMD ainsi que les contenus et services mis à disposition. Toute personne qui accède au site web https://www.cipimigrantesdesaparecidos.org accepte de se soumettre aux conditions générales en vigueur à tout moment.

DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ET QUELLE EST LA PROCÉDURE

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ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’utilisateur est informé et accepte que l’accès à ce site ne suppose, en aucun cas, le début d’une relation commercial avec le CIPIMD. De cette manière, l’utilisateur s’engage à utiliser ce site, ses services et contenus sans contrevenir à la législation en vigueur, la bonne foi et l’ordre publique.

Il est interdit d’utiliser ce site à des fins illicites ou nuisibles ou de quel qu’autre forme, puissent porter préjudice ou impossibilité le fonctionnement normal de cette web. Quant aux contenus du site, il est interdit :

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  • En utilisant le site web https://www.cipimigrantesdesaparecidos.org l’utilisateur s’engage à aucune conduite qui pourrait porter préjudice à l’image, les intérêts et les droits du CIPIMD ou de tiers ou qui nuire, inutilisé ou surcharger le site cipimangrantesdesaparecidos.org ou qui empêcherai sous n‘importe quelle forme le normal fonctionnement de la web.

Cependant, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur internet ne sont pas entièrement fiables, donc cipimigrantesdesaparecios.org ne peut pas garantir l’inexistence de malware ou autres éléments qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques (software et hardware) de l’utilisateur ou dans ses archives électroniques et fichiers contenus dans ces derniers. Il va de soi que nous mettrons tout en œuvre et les mesures de sécurité opportunes pour éviter la présence d’éléments nuisibles.

MESURES DE SÉCURITÉ

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur au CIPIMD peuvent être stockées dans une base de données automatiques ou non, dont le titulaire correspond en exclusivité à la propre association, supportant toutes les mesures d’ordre technique, d’organisation et de sécurité qui garantissent la confidentialité, intégrité et qualité de l’information contenue dans les mêmes accords établis dans la norme en vigueur concernant la protection des données.

RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE CONFLITS

L’utilisateur pourra réaliser une réclamation en envoyant un courriel à administracion@cipimigrantesdesaparecidos.org, en indiquant son nom et prénom et en exposant les motifs de cette dernière.

Au cas où cela serait de votre intérêt, vous pouvez soumettre votre réclamation en utilisant aussi la plateforme de résolution de conflits que facilite la Commission Européenne et qui se trouve disponible en cliquant sur le Link : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu de ce site se trouve protégé par les Lois sur la Propriété Intellectuelle et industrielle. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, 2éme paragraphe, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, distribution et la communication publique sont interdites, inclue la modalité de mise à disposition, de la totalité ou partie des contenus de cette page web, à des fins commerciales, dans n’importe quel support et par quelque moyen technique, sans l’autorisation du CIPIMD. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle e Industrielle du CIPIMD.

L’utilisateur connait et accepte que la totalité du site, contenant sans caractère exhaustif le texte, software, contenus (inclues structure, sélection, organisation et présentation de ces derniers), podcast, photographies, matériel audiovisuel et graphiques, sont protégés par marques, droits d’auteur et autres droits légitimes, en accord avec les traités internationaux où l’Espagne en fait partie et autres droits de propriétés et lois espagnoles.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considèrent qu’il s’est produit une violation de ses légitimes droits de propriété intellectuelle par l’introduction d’un déterminé contenu dans le web, devra le notifier au CIPIMD en indiquant :

  • Coordonnées personnelles de l’intéresse titulaire des droits prétendument enfreins, ou indiquer la représentation avec laquelle il agit que la réclamation correspond à un tiers différent de celui qui la présente.
  • Signaler les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur lieu dans le web, prouver les droits de propriété intellectuelle.
  • Signaler et déclarer expressément que l’intéressé se responsabilise de la véracité des informations facilitées dans la notification.
  • señalados y declaración expresa en la que el interesado se responsabiliza de la veracidad de las informaciones facilitadas en la notificación.

LIENS EXTERNES

Les pages du site web https://www.cipimigrantesdesaparecidos.org fournissent des liens à d’autres sites propres et contenus qui sont propriété de tiers comme :

  • Contenus de blogs et pages web.
  • Outils.
  • Ressources.

EXCLUSION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Le CIPIMD n’octroie aucune garantie et n’est responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient causer :

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UTILISATION INCORRECTE DU SITE WEB

L’utilisateur s’engage à utiliser le web, ses contenus et les services en accord avec la Loi, les bonnes humes et coutumes et l’ordre publique. L’utilisateur s’oblige et s’engage à :

  • Ne pas utiliser le web ou les services avec des finalités ou effets illégaux ou contraire au contenu de cet avis juridique qui lèsent les intérêts ou droits de tiers, ou que sous n’importe quelle forme puisse endommager, inutilisé ou détériorer le web ou ses services ou empêcher une utilisation satisfaisante du site à d’autres utilisateurs.
  • Ne pas détruire, altérer, inutilisé ou sous une autre forme endommager les données, programmes ou documents électroniques et autres qui se trouvent dans le web.
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LOI APPLICABLE ET JURISDICTION

Avec caractère général les relations entre le CIPIMD et les utilisateurs de ses services télématiques,  présentes dans ce site sont soumis à la législation et jurisprudence espagnole et aux tribunaux de la ville de Malaga.

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